Arrêté du 29 octobre 2015
relatif au contrat de séjour type des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
NOR : INT/V/15/25116/A 

CADA, contrat de séjour

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 3 novembre 2015, 21:03
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5073