• Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014    
      relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d’une protection internationale
      NOR : INT/V/13/31158/D
    • Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005    
      relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L 111-9, L 551-2, L 553-6 et L 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
      NOR : INT/D/05/00139/D (JO du 31 mai 2005) Ministère de l’intérieur
       [Texte Abrogé]
    • Accord tripartite France-Afghanistan-HCR    
      Décret n° 2003-61 du 17 janvier 2003 portant publication de l’accord tripartite entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de l’État de transition islamique d’Afghanistan et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, fait à Paris le 28 septembre 2002
      NOR : MAE/J/02/30061/D

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Dernier ajout : mardi 23 janvier 2018, 19:47
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