Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions

Ce texte :

• proroge pour trois mois l’application de l’état d’urgence qui avait été décidée par décret le 14 novembre 2014 ;
• modifie la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence en renforcant l’efficacité de ses dispositions.