Organisation de l’accueil en préfecture des demandeurs d’asile

Le 12 février 2016, au vu des délais de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, imposés aux demandeurs d’asile à Paris pour faire enregistrer leur demande à la préfecture, alors que les textes prévoient un délai de trois jours, exceptionnellement dix jours, la Cimade, le Gisti, Dom’asile et JRS France, ont déposé un recours pour excès de pouvoir accompagné d’un référé suspension contre la décision du préfet de police de Paris organisant l’accueil des demandeurs d’asile.

Les associations requérantes démontraient, preuves à l’appui, que le délai entre la première présentation des demandeurs d’asile au guichet unique de la préfecture de police et la date du rendez-vous pour le pré-enregistrement de la demande variait entre 75 et 130 jours en janvier 2016, pour s’établir à 115 jours en février 2016, soit près de quatre mois, à la date d’enregistrement de la requête.

Dans un premier temps, le juge des référés a rejeté la demande de suspension, estimant que la condition d’urgence n’était pas remplie, fondant cette appréciation de façon aventureuse notamment sur le fait que le nombre demandeurs d’asile aurait connu une forte baisse depuis le mois d’octobre 2015.

TA Paris référé, 12 mars 2016

Statuant sur la demande au fond, le tribunal administratif a en revanche fait droit à la demande d’annulation de la décision du préfet de police organisant l’accueil des demandeurs d’asile à Paris qui limitait à cinquante le nombre de rendez-vous quotidiens. Il a jugé que le préfet avait ainsi méconnu les dispositions législatives qui prévoient que l’enregistrement de la demande d’asile doit avoir lieu normalement au plus tard dans les trois jours, ou exceptionnellement dans les dix jours de la présentation de la demande. Il a par ailleurs enjoint au préfet de police de réexaminer les modalités d’organisation de l’enregistrement des demandes d’asile dans un délai de trois mois afin de permettre que soient respectées les délais prévus par le Ceseda.

TA Paris, 27 mai 2016

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Dernier ajout : lundi 9 juillet 2018, 16:05
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