Recours contre la décision de l’OFPRA fixant la liste des pays d’origine sûrs

En décembre 2016, l’ADDE, le Gisti, Dom’Asile et la LDH ont, parallèlement à plusieurs autres associations, déposé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du conseil d’administration de l’OFPRA du 9 octobre 2015 fixant une nouvelle liste des pays d’origine sûrs. Sont désormais inscrits sur cette liste : l’Albanie, l’Arménie, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Géorgie, le Ghana, l’Inde, l’Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), Maurice, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro, le Sénégal, la Serbie, le Kosovo.

Cette liste est contestée, en premier lieu, comme entachée d’erreur de droit, parce qu’elle ne tient pas compte de la nouvelle définition de la notion de pays d’origine sûr par la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, transposée par la loi du 29 juillet 2015 (art. L. 722-1 du Ceseda)

L’annexe I de la directive fait obligation aux Etats membres d’analyser, pour déterminer la liste des pays d’origine sûrs, de nombreux paramètres : les dispositions législatives et réglementaires adoptées en la matière et la manière dont elles sont appliquées ; la manière dont sont respectés les droits et libertés définis dans les conventions internationales, en particulier les droits pour lesquels aucune dérogation ne peut être autorisée ; la manière dont est respecté le principe de non-refoulement conformément à la convention de Genève ; le fait que le pays considéré dispose d’un système de sanctions efficaces contre les violations de ces droits et libertés.

L’article 722-1 du Ceseda, quant à lui, est ainsi rédigé : « Un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne ».

Or il ressort du compte-rendu de séance du Conseil d’administration de l’OFPRA qu’à part une discussion brève sur le Kosovo, un court échange sur le Sénégal et des observations sur la Géorgie, la situation dans les autres pays n’a donné lieu à aucun examen ni aucun débat, la liste a été reconduite inchangée.

La décision de l’OFPRA est contestée par ailleurs comme entachée d’erreurs manifestes d’appréciation. La requête passe plus particulièrement en revue, à la lumière de rapports officiels, la situation du Kosovo, de l’Arménie, de l’Albanie, de la Géorgie et de la Serbie pour démontrer que l’OFPRA ne pouvait, sans commettre d’illégalité, les considérer comme des pays d’origine sûrs.

  • En Arménie, sont actés : le recours à la torture et aux traitements inhumains et/ou dégradants qui continue d’être généralisé au sein des forces de sécurité arméniennes et notamment de la police ; les violences contre les conscrits, contre les femmes, contre les LGBTI, contre les mineurs, à l’égard des opposants politiques, des journalistes.
  • En Albanie sont pointées la corruption, les obstacles à l’accès à la justice, les traitements inhumains et dégradants, les discriminations à raison de l’orientation sexuelle et de l’origine ethnique, les violences faites aux femmes et aux mineurs, notamment la traite des personnes, les entraves au droit d’asile, les entraves à la liberté d’expression, les pratiques de vendetta.
  • En Géorgie, la violence persiste en raison d’abord de la persistance des conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud. Les traitements inhumains et dégradants, la détention arbitraire revêtent une grande ampleur dans ce pays, de même que la corruption, que la surveillance arbitraire génératrices de graves violations de la vie privée. La situation des minorités sexuelles, ethniques et religieuses est problématique. Les femmes et les mineurs subissent des violences que l’inaction des autorités ne peut entraver. Le système d’asile est de son côté défectueux.
  • En Serbie règne encore une corruption endémique de sorte que l’État de droit n’y est pas garanti. Les traitements inhumains de la part de la police sont fréquents. La situation des minorités ethniques est préoccupante, à commencer par celle des Roms. Les discriminations en raison de la religion, du handicap, de l’orientation sexuelle, les violences faites aux femmes et aux mineurs sont monnaie courante. Le droit d’asile est méconnu.
  • Au Kosovo - dont le Conseil d’Etat avait au demeurant annulé l’inscription sur la liste des pays sûrs en 2014 - la corruption règne ainsi que la criminalité organisée. Le fonctionnement des institutions de l’État de droit, à commencer par la justice, est défaillant. Les discriminations à raison de l’orientation sexuelle et les violences à l’égard des homosexuels sont préoccupantes. Les minorités ethniques sont dans une situation déplorable. La liberté de la presse n’est pas garantie et les journalistes font l’objet de menaces. Les femmes et les mineurs sont victimes de violences spécifiques, le Kosovo est à la fois une source et une destination du trafic d’êtres humains.

Par une décision du 30 décembre 2016, Elena et autres, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes, estimant que pour aucun des pays inscrits sur la liste l’Ofpra n’avait inexactement apprécié la situation qui y régnait.

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Dernier ajout : vendredi 30 décembre 2016, 22:34
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