Arrêté du 1er juillet 2016
relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR : INT/V/16/12240/A 

Intégration républicaine

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


Type de contrat prévu à l’article R.311-21 du CESEDA
(PDF, 704.2 ko)

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Dernier ajout : samedi 2 juillet 2016, 14:20
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