Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016
relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
NOR : INT/V/16/12065/D 

Déclaration de nationalité

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


Modifications du décret du 30 décembre 1993

Notice : le décret définit les modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité française prévues par les articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil. Il modifie en outre certaines modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité française à raison du mariage, prévues par l’article 21-2 du même code.

Entrée en vigueur : Les dispositions des articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ainsi que celles prévues dans le présent décret, s’appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er juillet 2016. (Art. 9 du décret)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 5 juillet 2016, 23:29
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5439