Arrêté du 29 juin 2016
fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l’article 21-13-1 du code civil (ascendant de Français)
NOR : INT/V/16/16889/A 

Ascendant de Français

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_p...


Ascendant de Français

Notice -  PDF - 415.4 ko"
Notice
Formulaire -  PDF - 294.8 ko"
Formulaire

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 31 janvier 2017, 18:01
URL de cette page : http://www.gisti.org/spip.php?article5625