Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016
pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
NOR : INT/V/16/18858/D 

Application loi du 7 mars 2016 (1)

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


Notice : le décret prévoit pour l’essentiel des dispositions :

  • précisant les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » ;
  • complétant la transposition de la directive 2014/66/UE s’agissant des conditions de délivrance des cartes de séjour aux « salariés détachés ICT », « stagiaires ICT » et leur famille ;
  • modifiant les conditions de délivrance de la carte de séjour « salarié » et « travailleur temporaire » ;
  • énonçant les modalités de délivrance de la carte « entrepreneur/profession libérale » ;
  • définissant les modalités de fonctionnement du futur collège de l’OFII dans le cadre de la procédure « étranger malade » ;
  • précisant, pour l’application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, les conditions de délivrance de l’autorisation de séjour à l’étranger qui a été autorisé à s’engager dans le parcours de sortie de la prostitution ;
  • prévoyant les conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de travail pour l’emploi des travailleurs étrangers ;
  • désignant le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, comme autorité administrative compétente pour faire conduire un demandeur d’asile aux convocations requises et, en cas d’obstruction de sa part, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’intervention des services de police et des unités de gendarmerie à son domicile.

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Dernier ajout : dimanche 30 octobre 2016, 14:11
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