Arrêté du 28 octobre 2016
pris en application de l’article R.553-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (règlement intérieur des CRA)
NOR : INT/V/16/31264/A 

Rétention

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Modèle de règlement intérieur des locaux de rétention administrative
(PDF, 167.7 ko)

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Dernier ajout : lundi 21 novembre 2016, 07:54
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