Recours contre la circulaire du ministre de la Justice relative à l’organisation des Caomi

Le 23 décembre 2016, le Gisti, le SM, le SAF, l’ADDE et la Ldh ont intenté un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre la circulaire du ministre de la Justice du 1er novembre 2016 relative à la mise en oeuvre exceptionnelle du dispositif national d’orientation de mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la Lande de Calais ainsi que contre la décision de transférer ces mineurs dans des centres d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés étrangers (Caomi).

Circulaire du ministère de la Justice du 1er novembre 2016 sur les Caomi -  PDF - 2.8 Mo"
Circulaire du ministère de la Justice du 1er novembre 2016 sur les Caomi

Il est d’abord fait grief à la circulaire de poser des règles nouvelles qui ne trouvent leur fondement dans aucun texte, en organisant un dispositif dérogatoire au droit commun, et d’être par conséquent entachée d’incompétence.

Les dispositions contenues dans la circulaire sont par ailleurs illégales en ce que les modalités d’organisation qu’elles prévoient ne respectent pas l’intérêt supérieur de l’enfant. Est critiqué le choix d’affecter les mineurs concernés, plutôt que dans les structures de l’aide sociale à l’enfance, au sein des Caomi, où ils seront maintenus pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois dans des conditions matérielles moins favorables, sans accès à la scolarisation ni aux mesures de protection de l’aide sociale à l’enfance.

Requête circulaire Caomi -  PDF - 176.5 ko"
Requête circulaire Caomi

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Dernier ajout : dimanche 25 décembre 2016, 20:43
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