Référé-liberté contre les décisions de la maire de Calais faisant obstacle à la distribution de repas aux exilés

Le 7 février 2017, la maire de Calais opposait un refus à la demande de la Plateforme solidarité migrants demandant l’autorisation d’ouvrir la mise en place d’un nouveau lieu de distribution de repas pour les exilés. Par deux arrêtés successifs, des 2 mars et 6 mars, elle a ensuite interdit « des occupations abusives, prolongées et répétées » des différents lieux où s’organisaient ces distributions dans le but d’y faire obstacle. Enfin, par une décision du 9 mars, elle a rejeté la demande de plusieurs associations visant à être autorisées à occuper un lieu de la zone industrielle des Dunes pour y poursuivre leurs activités de distribution de vivres.

Onze associations – l’Auberge des migrants, la Cabane juridique, Care4Calais, le Gisti, Help Refugees, la LdH, Médecins du Monde, Community Refugees Kitchen, Le Réveil Voyageur, le Secours catholique et Utopia 56 parmi lesquelles le Gisti ont, le 13 mars, saisi le tribunal administratif de Lille d’une requête en référé-liberté tendant à obtenir la suspension des deux décisions et des deux arrêtés de la maire de Lille. Le Défenseur des droits avait, de son côté, présenté des observations à l’audience.

Le juge des référés leur a donné raison. Dans une ordonnance du 22 mars 2017, il a estimé que, « par les décisions attaquées, la maire de Calais avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et, en faisant obstacle à la satisfaction par les migrants de besoins élémentaires vitaux au droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants consacré par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Décision du 7 février 2017 -  PDF - 96 ko"
Décision du 7 février 2017
Arrêté du 2 mars 2017 -  PDF - 181.6 ko"
Arrêté du 2 mars 2017
Arrêté du 6 mars 2017 -  PDF - 409 ko"
Arrêté du 6 mars 2017
Lettre du 9 mars 2017 -  PDF - 69.9 ko"
Lettre du 9 mars 2017
Requête en référé-liberté -  PDF - 466.7 ko"
Requête en référé-liberté
Observations du Défenseur des droits -  PDF - 2.6 Mo"
Observations du Défenseur des droits
Ordonnance du TA de Lille, 22 mars 2017 -  PDF - 210.1 ko"
Ordonnance du TA de Lille, 22 mars 2017

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 29 mars 2017, 11:56
URL de cette page : http://www.gisti.org/spip.php?article5658