Recours contre les modalités d’accueil d’urgence des migrants à Paris

(CHUM et CESA)

Le 23 mars 2017, la Cimade, le Gisti, le GAS et Dom’Asile ont déposé devant le tribunal administratif de Paris deux requêtes en annulation accompagnées d’un référé-suspension en vue d’obtenir :

  • Dans la première requête :
    • la suspension et l’annulation du dispositif mis en place par le préfet de la région Ile-de-France relatif à l’hébergement d’urgence des migrants (CHUM) qui ne répond pas aux exigences réglementaires : il prévoit notamment des cas de fin de prise en charge automatiques qui ne figurent pas dans les textes et confie au GIP Habitat et interventions sociales (GIP-HIS) le soin de l’évaluation sociale et administrative des demandeurs d’asile sans que celui-ci ait passé de convention avec l’État ;
    • la suspension et l’annulation du traitement automatisé des informations relatives à la situation sociale et à l’état de santé des personnes hébergées, créé par le GIP-HIS, qui ne répond pas aux exigences de la loi informatique et libertés.
      Saisine REP et RS CHUM
  • Dans la seconde requête :
    • la suspension et l’annulation de la décision du préfet de police de Paris fixant les modalités de l’examen de situation administrative des personnes hébergées dans le centre dit Dubois mis en place par la mairie de Paris et l’État et géré par l’association Emmaüs Solidarité (CESA). Sont notamment pointées : l’absence d’examen individuel de la situation des intéressés, l’irrégularité du relevé Eurodac qui ne répond pas aux conditions posées par le règlement européen, l’atteinte au droit de solliciter l’asile, les personnes n’étant pas convoquées pour enregistrer leur demande d’asile dans le délai prévu par les textes (trois jours, ou dix jours maximum en cas d’afflux massif).
Saisine RS Cesa
Saisine REP Cesa

Le juge des référés a rejeté les deux demandes de suspension pour défaut d’urgence par deux ordonnances rendues le 19 avril.

Ordonnance TA Paris CHUM
Ordonnance TA Paris Cesa

[retour en haut de page]

Dernier ajout : samedi 15 juillet 2017, 12:04
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article5670