Les cahiers juridiques

La procédure d’asile en France


La procédure d’asile en France a, une nouvelle fois, été réformée en 2015. Malgré l’affichage d’une volonté de simplification, cette procédure reste complexe, technique et segmentée. Surtout, la réforme a pour principal effet de rendre plus difficile encore l’accès au droit d’asile. Qu’il s’agisse de l’accueil, sous-traité à la plate-forme d’accueil pour demandeurs d’asile (Pada), ou de l’accès au séjour et aux droits afférents gérés par le guichet unique (Guda), les chausse-trappes sont nombreux.

Au stade de l’instruction, les modifications concernent pour l’essentiel les conditions de l’entretien à l’Ofpra et des aspects procéduraux pour la phase d’appel devant la CNDA (modalités d’introduction du recours, composition de la formation de jugement). Dans le but d’augmenter le taux de départ des personnes déboutées – un des objectifs poursuivis par le législateur – les possibilités de réexamen des demandes sont réduites et le processus d’éloignement est accéléré.

La loi de 2015, si elle traduit une volonté de durcir le traitement des personnes qui demandent l’asile en France, fait écho à une politique de non-accueil des réfugié·e·s qui est conduite par l’ensemble de l’Europe. En témoigne notamment le recours de plus en plus systématique par l’administration française au règlement « Dublin III », qui enferme les personnes dans une procédure inextricable, alors même que ce dispositif est fortement critiqué pour son efficacité très relative et surtout pour son caractère profondément injuste.

Outre des éléments de définition des différentes formes de protection (statut de réfugié, protection subsidiaire), ce Cahier juridique détaille tous les stades de la procédure : accueil et enregistrement de la demande d’asile, saisine de l’Ofpra, recours devant la CNDA et, pour les personnes déboutées, recours devant le Conseil d’État et modalités de dépôt d’une demande de réexamen. On y trouvera aussi des informations utiles sur les conditions matérielles d’accueil des personnes qui demandent l’asile (allocation, hébergement, cas spécifique des mineur·e·s) ainsi que sur le devenir des personnes définitivement déboutées et menacées d’éloignement.

Mai 2017, 56 pages, 15 € + éventuels frais d'envoi
ISBN : 979-10-91800-38-9


Introduction

Quelle protection au titre de l’asile ?

A. Le statut de réfugié
B. La protection subsidiaire
C. Principes communs relatifs à la protection internationale

Chapitre 1. Accueil des demandeurs d’asile et enregistrement de leur demande

I. La plate-forme d’accueil des demandeurs d’asile (Pada)

A. Délégation de l’Ofii
B. Missions

II. Le guichet unique pour demandeur d’asile (Guda)

A. Enregistrement de la demande d’asile : une prérogative exclusive de la préfecture
B. Détermination de l’État responsable : la procédure « Dublin »
C. Détermination de la procédure (normale ou accélérée)
D. La remise de l’attestation de demande d’asile

III. L’Ofii et les conditions matérielles d’accueil

A. L’offre de prise en charge
B. Cas de suspension, refus ou retrait des conditions matérielles d’accueil
C. Une offre d’hébergement directive et contraignante
D. L’allocation pour demandeur d’asile
E. La question de la vulnérabilité
F. Le cas des mineures et mineurs isolés étrangers demandant une protection internationale

Chapitre 2. La saisine de l’Ofpra

I. Détermination du type de procédure et demandes irrecevables

A. Les cas de placement en procédure accélérée à l’initiative de l’Ofpra
B. Les demandes irrecevables

II. L’introduction de la demande d’asile devant l’Ofpra

A. Le formulaire Ofpra
B. Les preuves

III. L’instruction de la demande par l’Ofpra

A. Les délais d’instruction
B. L’entretien personnel de la personne demandant l’asile
C. L’examen médical

IV. La décision de l’Ofpra

A. La reconnaissance d’une protection
B. La décision de clôture
C. Le rejet de la demande d’asile par l’Ofpra

Chapitre 3. L’appel devant la CNDA

I. Le recours devant la CNDA

A. Les délais de recours
B. Le recours
C. Le contenu du recours

II. Les productions de preuve


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Dernier ajout : mercredi 17 mai 2017, 17:36
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