Décret n° 99-733 du 27 août 1999
portant création d’une Commission nationale consultative des gens du voyage
Abroge le 27 novembre 2003
NOR : MES/A/99/21725/D (JO du dimanche 29 août 1999) Ministère de l’emploi et de la solidarité 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://www.admi.net/jo/19990829/MES...

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Dernier ajout : vendredi 27 mars 2015, 17:57
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