Recours contre une note de la PAF préconisant de contester systématiquement l’authenticité des actes de naissance guinéens

Le 14 février 2018, le Gisti a déposé un recours en annulation accompagné d’un référé-suspension contre une « note d’actualité » émanant de la division de l’expertise en fraude documentaire rattachée à la direction centrale de la PAF.

Cette note, dont l’objet est intitulé : « Fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d’état civil », préconise, au regard des « fraudes combinées à un manque de fiabilité dans l’administration guinéenne et des délais de transcription non respectés […] de formuler un avis défavorable pour toute analyse d’acte de naissance guinéen ».

Elle ajoute - ce qui démontre que la note a bien un caractère impératif - que cet avis peut être formulé de la manière suivante :

« Au regard des informations sérieuses émanant du Service de Sécurité Intérieure (SSI) de l’ambassade de France en République de Guinée (Conakry) faisant état d’une fraude généralisée au niveau de l’état civil de ce pays tant au niveau des administrations et que des tribunaux, il n’est pas possible de formuler un quelconque avis relatif à l’authenticité du document soumis à analyse. Un avis défavorable est donc émis ».

Or l’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Pour contester la validité d’un acte d’état civil étranger, il faut donc établir au cas par cas qu’il n’est pas authentique. En préconisant, et même en imposant la contestation systématique des actes de naissance guinéens, la note contrevient donc à la disposition du code civil. Elle est illégale de ce fait.

Par une ordonnance du 23 février 2018, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté au tri (c’est-à-dire sans audience) la demande de suspension. Il a considéré qu’il n’y avait pas urgence, du fait que la note remonterait à deux mois, d’une part, qu’elle ne ferait que « préconiser » d’émettre un avis défavorable, d’autre part, laissant un pouvoir d’appréciation aux autorités compétentes. Ce second argument laisse dubitatif, dès lors que la note propose bien un modèle de formulation de cet avis défavorable.

Note de la PAF du 1er décembre 2017
Requête référé suspension
Requête annulation
Ord. référé 23 février 2018

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Dernier ajout : dimanche 11 mars 2018, 13:57
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