Recours contre le décret expérimentant en Guyane un dispositif dérogatoire pour le traitement des demandes d’asile

Un recours a été introduit contre le décret du 23 mai 2018, applicable à titre expérimental en Guyane, qui a pour objet de « réduire les délais de traitement de la demande d’asile, à toutes les étapes de la demande d’asile (introduction de la demande, convocation du demandeur en entretien, instruction de la demande en première instance, notification de la décision de l’OFPRA, recours auprès de la CNDA)  »

Le dispositif mis en place consiste notamment :

  • à réduire à sept jours au lieu de vingt-et-un le délai pour introduire une demande.
  • à réduire à quinze jours le délai d’examen des demandes, même celles qui ne sont pas traitées en procédure accélérée,
  • à supprimer le délai supplémentaire de distance (30 jours) pour le recours devant la CNDA.

L’expérimentation est prévue pour dix-huit mois, éventuellement prorogeable pour un an.

Neuf associations (Cimade, Acat, Ardhis, Comede, Dom’asile, Fasti, Gisti, LdH, Secours catholique) ainsi que le syndicat Asyl Ofpra, ont intenté un recours en annulation devant le Conseil d’État contre ce décret, puis un référé-suspension, compte tenu de l’urgence, lorsque un arrêté du 17 août a fixé au 3 septembre le début de l’expérimentation.

Sont notamment invoquées la non-conformité avec le droit de l’Union et en particulier avec la directive « procédure » , mais aussi, compte tenu des restrictions apportées à l’accès à la procédure d’asile et de l’absence d’un examen sérieux du bien-fondé des demandes, la violation potentielle de l’article 3 de la CEDH et de l’article 13 (droit à un recours effectif).

Le Conseil d’Etat, par une ordonnance du 25 septembre 2018, a rejeté le référé : sans se prononcer sur l’urgence, il a estimé qu’aucun des moyens invoqués n’était, « en l’état de l’instruction », de nature à faire peser un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées.

Par une décision rendue le 6 novembre 2019, il a rejeté la requête au fond en rejetant l’ensemble des moyens invoqués.

REP décret asile Guyane
Référé-suspension décret asile Guyane
Ordonnance du 25 septembre 2018
Conseil d’Etat, 6 novembre 2019

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Dernier ajout : jeudi 7 novembre 2019, 07:54
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