Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018
pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile
NOR : INT/V/1826113/D 

Application loi Collomb

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur, à l’exception du 2° de son article 4, du deuxième alinéa du I et du 1° du III de l’article 13, le 1er janvier 2019.

Notice : le décret porte application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, respectivement relatifs à l’accélération du traitement des demandes d’asile et à l’amélioration des conditions d’accueil et au renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière.

Son chapitre I er porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Il fixe l’autorité compétente pour désigner à un étranger son lieu de résidence pendant le délai qui lui est imparti pour quitter volontairement le territoire français, pour assortir une décision de remise aux autorités d’un autre État membre d’une interdiction de circulation sur le territoire français, pour prendre une décision de remise à l’égard de l’étranger étudiant ou chercheur admis au séjour sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et bénéficiant d’une mobilité en France conformément à la directive (UE) 2016/801 et pour désigner à l’étranger assigné à résidence une plage horaire durant laquelle il est astreint de rester à son domicile. Il précise les modalités d’application des décisions de refus d’entrée opposables à des étrangers contrôlés à moins de dix kilomètres d’une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures et les modalités de constat de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français à compter de laquelle court la durée d’une interdiction de retour sur le territoire. Il tire les conséquences des nouvelles modalités d’intervention du juge administratif et du juge des libertés et de la détention lorsque l’étranger est placé en rétention, assigné à résidence en application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou placé en détention. Enfin, il assure des coordinations rendues nécessaires par la modification de la partie législative du CESEDA.

Son chapitre II apporte un certain nombre de modifications à la réglementation applicable à l’enregistrement et au traitement des demandes d’asile. Il fixe notamment le régime contentieux des recours permettant aux demandeurs d’asile ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire à compter de la notification de la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de demander au juge administratif la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement dans l’attente de la décision de la Cour nationale du droit d’asile. Il précise les modalités de choix de la langue dès l’enregistrement de la demande d’asile ainsi que les conditions de son opposabilité pendant toute la durée de la procédure. Il réglemente les modalités de notification des convocations et décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides par voie électronique. Il réglemente également les conditions de domiciliation des demandeurs d’asile ainsi que les modalités selon lesquels ils peuvent être orientés dans une région où ils sont tenus de résider pendant toute la durée de la procédure.

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Dernier ajout : mercredi 9 janvier 2019, 08:28
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