Les notes pratiques

Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ?

3e édition


Voici la troisième édition de cette note pratique. La précédente, parue en janvier 2017, répondait aux transformations des procédures d’éloignement issues de la loi du 7 mars 2016. À peine deux ans après, cette nouvelle édition s’imposait pour tenir compte de la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » qui, à son tour, modifie considérablement cette législation pour la durcir encore.

Ainsi, les critères de délivrance d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et, surtout, ceux qui permettent à l’administration de refuser un délai de départ volontaire sont précisés et durcis.

Plusieurs mesures visent à accélérer l’éloignement des personnes déboutées de l’asile alors même qu’elles auraient, en France, un droit au séjour sur un autre motif.

L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), qui accompagne souvent l’OQTF, court désormais à compter de l’exécution de l’OQTF et non plus de sa notification. Si une personne est interpellée plusieurs années après, sans avoir exécuté la mesure d’éloignement, l’IRTF reste exécutoire et peut justifier un placement en rétention et un départ forcé.

L’administration peut ajouter à une OQTF avec délai de départ volontaire une obligation de résider dans un lieu qu’elle fixe, pendant toute la durée de ce délai.

Une assignation à résidence peut être assortie de l’obligation de ne pas quitter son domicile pendant une plage horaire qui peut atteindre 3 heures par jour, voire 10 heures dans certains cas.

Et la durée maximale de séjour en centre de rétention est doublée, passant de 45 jours à 90 jours.

Plus généralement, l’empilement de dispositions toujours plus répressives et sophistiquées accroît continuellement la complexité de cette législation et multiplie les chausse-trapes qui jalonnent les procédures et les recours.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

Février 2019, 3e édition, 44 pages, 7 € + éventuels frais d'envoi
ISBN 979-10-91800-52-5


Introduction

I. Obligation de quitter le territoire français et décisions associées

A. Pour quels motifs la décision d’OQTF peut-elle être notifiée ?

B. Quel est le régime juridique d’une OQTF  ?

C. Avec ou sans délai de départ volontaire  ?

D. Exécution de l’OQTF

II. Interdiction de retour sur le territoire français

A. Les décisions

B. Conséquences d’une IRTF

III. OQTF, remise et interdiction de circuler au sein de l’UE

A. OQTF et interdiction de circuler d’un·e citoyen·ne de l’UE et des membres de sa famille

B. Remise d’une personne non citoyenne de l’UE aux autorités d’un autre État de l’UE

IV. Contester une OQTF sans privation de liberté devant le juge administratif

A. OQTF avec délai de départ volontaire

B. OQTF sans délai de départ volontaire

C. Exécution forcée, suspension ou annulation de l’OQTF

D. Demande d’asile et demande de titre de séjour sur un autre motif

E. Guyane, Guadeloupe, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin  : un contentieux de l’éloignement peu effectif

V. Restriction ou privation de liberté

A. Obligation de résidence imposée pendant le délai de départ volontaire

B. Assignation à résidence aux fins d’exécution d’une mesure d’éloignement

C. Assignation à résidence de longue durée

D. Placement en rétention administrative

VI. Contester une OQTF en cas d’assignation à résidence ou de rétention

A. En cas d’assignation à résidence

B. En cas de placement en rétention

C. Sursis à exécution d’une OQTF visant des personnes demandant l’asile

Annexes


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Dernier ajout : lundi 18 février 2019, 13:01
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