Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
NOR : INT/X/18/01788/L 

Loi Collomb

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


Petite erreur dans le texte de la loi :

  • Les alinéas a) et b) du 6° ainsi que l’alinéa b) du 8° de l’article 65 de la loi font référence à l’article L313-29 du Ceseda, qui n’existe pas...


Concernant le Ceseda, que modifie cette loi :

  • Le « Ceseda du Gisti », PDF plus riche que celui proposé par Legifrance.


Concernant l’application de cette loi :

  • 1er janvier 2019 : suite des dispositions relatives à l’asile et à la lutte contre l’immigration irrégulière (vidéo-audience devant la CNDA, allongement de la durée maximale de rétention à 90 jours, rétention des mineurs, fixation administrative d’un lieu de résidence à l’étranger qui fait l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire, etc.) ;
    Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018


Voir aussi :

(PDF, 383 ko)

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Dernier ajout : mercredi 29 janvier 2020, 11:41
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