Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
NOR : INT/X/18/01788/L 

Loi Collomb

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


Petite erreur dans le texte de la loi :

  • Les alinéas a) et b) du 6° ainsi que l’alinéa b) du 8° de l’article 65 de la loi font référence à l’article L313-29 du Ceseda, qui n’existe pas...


Concernant l’application de cette loi :

  • 11 septembre 2018 : des dispositions de la loi concernant principalement l’asile, le séjour, la lutte contre l’immigration irrégulière, et applicables selon les cas aux procédures en cours ou aux procédures nouvelles au 11/09/2018.
    → voir l’instruction du 11/09/2018 [NOR:INT/V/18/24378]
  • 1er janvier 2019 : suite des dispositions relatives à l’asile et à la lutte contre l’immigration irrégulière (vidéo-audience devant la CNDA, allongement de la durée maximale de rétention à 90 jours, rétention des mineurs, fixation administrative d’un lieu de résidence à l’étranger qui fait l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire, etc.) ;
    instruction non encore parue
  • 1er mars 2019 : suite des dispositions relatives au séjour, à la nationalité et à l’intégration des étrangers en situation régulière (nationalité à Mayotte, dispositions diverses relatives au séjour, etc.) ;
    instruction non encore parue


Concernant le Ceseda, que modifie cette loi :

  • Le « Ceseda du Gisti », PDF plus riche que celui proposé par Legifrance, est en cours de mise à jour, repassez ici dans quelques jours pour le télécharger.


Voir aussi :

(PDF, 383 ko)

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Dernier ajout : samedi 29 septembre 2018, 23:31
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