Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
NOR : INT/X/18/01788/L 

Petite erreur dans le texte de la loi :

• Les alinéas a) et b) du 6° ainsi que l’alinéa b) du 8° de l’article 65 de la loi font référence à l’article L313-29 du Ceseda, qui n’existe pas...

Concernant le Ceseda, que modifie cette loi :

• Le « Ceseda du Gisti », PDF plus riche que celui proposé par Legifrance.

• La version du site Legifrance

Concernant l’application de cette loi :

• 11 septembre 2018 : des dispositions de la loi concernant principalement l’asile, le séjour, la lutte contre l’immigration irrégulière, et applicables selon les cas aux procédures en cours ou aux procédures nouvelles au 11/09/2018.
  Voir :
  → L’’instructiondu ministère de l’intérieur du 11/09/2018 [NOR:INT/V/18/24378]
  → L’Instruction interministérielle du 26/10/2018
  → La circulaire du ministère de la justice du 5/11/2018

• 1er janvier 2019 : suite des dispositions relatives à l’asile et à la lutte contre l’immigration irrégulière (vidéo-audience devant la CNDA, allongement de la durée maximale de rétention à 90 jours, rétention des mineurs, fixation administrative d’un lieu de résidence à l’étranger qui fait l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire, etc.) ;
  → Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018

• 1er mars 2019 : suite des dispositions relatives au séjour, à la nationalité et à l’intégration des étrangers en situation régulière (nationalité à Mayotte, dispositions diverses relatives au séjour, etc.) ;
  → Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
  → Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l’article L.313-20 du CESEDA
  → Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
  → Instruction du 28 février 2019 relative à l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
  (...)

Voir aussi :

• Notre dossier sur la génèse de ce texte.

• Journée exceptionnelle de formation Gisti, le 4 mars 2019, consacrée aux multiples modifications introduites par cette nouvelle loi.