Refus du juge des référés de Mayotte d’enjoindre au préfet d’organiser le rapatriement d’une personne éloignée illégalement

Le Gisti et la Cimade sont intervenus volontairement aux côtés de Mme A. qui faisait appel devant le Conseil d’État d’une ordonnance du juge des référés de Mayotte rendue le 18 juin 2019. Celui-ci, considérant la situation de la requérante qui était arrivée à Mayotte à l’âge de 14 ans, était mariée religieusement avec un ressortissant français et mère d’un enfant français né en 2016, avait suspendu l’exécution d’une OQTF ainsi que l’interdiction de retour en France prononcées à son encontre, mais avait refusé d’enjoindre au préfet d’organiser et de financer son retour, alors qu’elle avait été embarquée de force vers les Comores malgré le dépôt du référé-liberté dont la PAF avait été informée par le greffe du tribunal.

L’audience du juge des référés du Conseil d’État s’est tenue le 11 juillet. Ni le ministère de l’intérieur, ni le juge n’ont contesté l’illégalité de la procédure et l’atteinte portée aux droits reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention sur les droits de l’enfant.

L’enjeu était d’obtenir qu’il soit enjoint à la préfecture d’organiser et de financer le retour de l’intéressée. Mais pour l’éviter le ministère s’est engagé à organiser ce retour dans les 24 heures, moyennant quoi le juge a prolongé l’instruction jusqu’au 12 juillet au soir. Juste avant l’expiration du délai le ministère a confirmé que le retour avait été organisé, ce qui a conduit le juge des référés du Conseil d’État à constater le non-lieu à statuer.

On a là un exemple supplémentaire d’une attitude fréquente de la part du Conseil d’État, particulièrement dans les contentieux concernant Mayotte, qui consiste à laisser à l’administration le temps de réparer l’illégalité commise plutôt que de censurer la pratique contestée et de prononcer une injonction. En l’espèce, néanmoins, l’ordonnance prend la peine de rappeler le caractère suspensif du référé-liberté - auquel l’administration avait passé outre - et accorde à la requérante 3000 euros au titre des frais engagés, ce qui est une façon malgré tout de sanctionner l’administration.

TA Mayotte, 18 juin 2019
Requête en appel devant Conseil d’Etat
Intervention volontaire du Gisti
Mémoire Ministère sur exécution
CE, ordonnance du 31 juillet 2019

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Dernier ajout : jeudi 8 août 2019, 15:30
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