Recours contre le décret modifiant le taux d’indemnisation des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle

Le Gisti est intervenu volontaire à l’appui du recours du Syndicat des Avocats de France contre le décret du 27 décembre 2018 relatif à l’aide juridictionnelle. Ce décret a pour effet d’abaisser globalement le taux d’indemnisation des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle dans les contentieux concernant les étrangers.

L’intérêt pour agir du Gisti est aisé à comprendre : il est important que les avocats, lorsqu’ils interviennent dans ces matières au titre de l’aide juridictionnelle, soient le moins mal rétribués possible, la qualité même de leurs interventions pouvant être affectée par une réduction des coefficients affectés à tel ou tel type de contentieux. Le risque, en effet, est de les obliger à multiplier le nombre de dossiers à traiter, au détriment de la qualité du suivi, ou, pire encore, , qui est susceptible de les obliger, par exemple à multiplier les dossiers avec le risque d’erreur qui peut en découler, ou pouvant, tout au contraire, les détourner de ce contentieux.

Requête sommaire SAF
Mémoire complémentaire SAF
Intervention volontaire Gisti

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Dernier ajout : mardi 26 novembre 2019, 19:07
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