Décret n° 2020-748 du 18 juin 2020
relatif à l’agrément d’associations de placement de stagiaires désireux de séjourner en France
NOR : INTV1932176D 

Stagiaires

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...


Objet : modification des parties législative et réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Notice : ce décret procède à l’abrogation des dispositions de l’article L.313-7-1 relatives à l’agrément des associations de placement de stagiaires étrangers, rendue possible à la suite de la délégalisation prononcée le 6 février 2020 par le Conseil constitutionnel et en tire les conséquences dans la partie réglementaire du code.

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Dernier ajout : samedi 20 juin 2020, 15:47
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