Étrangers malades

Demande de mise en ligne de la base de données utilisée par les médecins de l’Ofii

Dix associations ainsi que le SAF sont intervenus volontairement au soutien d’une requête déposée devant le tribunal administratif de Paris visant à obtenir la mise en ligne de la base de données dite « Bibliothèque d’information santé dans les pays d’origine » (Bispo) créée par l’Ofii. Cette base de données est consultée pour apprécier la condition d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine dans les cadre des demandes de délivrance d’un titre de séjour aux étrangers malades (sur le fondement de l’article L. 313-11 du Ceseda).

L’Ofii n’ayant pas donné suite à une demande de mise en ligne et, en dépit d’un avis de la Cada favorable à la publication en ligne de la Bispo, l’Ofii s’y est néanmoins refusé.

Or, dès lors que les autorités préfectorales se fondent sur l’avis médical des médecins de l’Ofii pour le cas échéant refuser la délivrance d’une carte de séjour, le respect du principe du contradictoire impose un accès effectif à l’intégralité de la « Bispo ». C’est la condition pour que les personnes faisant l’objet d’un avis défavorable du collège des médecins de l’Ofii ainsi que leurs conseils puissent s’assurer que les vérifications aient été effectivement réalisées concernant notamment les conséquences d’une exceptionnelle gravité résultant d’un défaut de prise en charge médicale des demandeurs ainsi que les possibilités pour les demandeurs de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

La requête demande donc l’annulation du refus de l’Ofii de mettre en ligne la base de données dans son intégralité et d’enjoindre au directeur de l’Ofii d’assurer le libre accès à cette base.

Mémoire en intervention volontaire

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Dernier ajout : mercredi 6 octobre 2021, 18:18
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