Recours contre l’arrêté du 7 janvier 2021 fixant le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile

Le Gisti, conjointement avec la Cimade, la LdH, la Fasti et le Comede ont déposé le 10 mars 2021 une requête en annulation contre l’arrêté du 7 janvier 2021 qui fixe le nombre de places d’hébergement dédiées à l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés et la répartition régionale des demandeurs d’asile en fonction d’un schéma national d’accueil.

Sont notamment contestées :
- l’exclusion de l’outre mer de la programmation des places ;
- l’insuffisance des capacités d’accueil dans les régions d’outremer, en Ile de France et en PACA ;
- la non-programmation de la transformation des places HUDA (hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile) en CADA (centres d’accueil pour demandeurs d’asile) ;
- l’absence de fixation de la part régionale des demandeurs d’asile accueillis, selon des critères démographiques, économiques et sociaux, comme le prévoient la loi et le décret.

Dans sa décision du 21 décembre 2021 le Conseil d’État a donné partiellement raison aux associations requérantes : il a annulé l’arrêté en tant qu’il n’incluait pas les collectivités d’outre-mer dans la répartition des places d’hébergement entre régions et qu’il ne fixait pas la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région. Il a enjoint à l’administration de modifier son arrêté dans un délai de six mois.

Arrêté du 7 janvier 2021
Requête en annulation contre l’arrêté du 7 janvier 2021
Conseil d’État, 21 décembre 2021

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Dernier ajout : jeudi 6 octobre 2022, 09:02
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