Recours contre la circulaire du 17 novembre 2022 relative à l’exécution des OQTF

Le Gisti, le SAF, la LdH, l’ADDE et Utopia 56 ont introduit le 17 janvier 2023 une requête en annulation accompagnée d’un référé-suspension contre la circulaire du ministre de l’intérieur du 17 novembre 2022 « relative à l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et au renforcement des capacités de rétention ».

Il est notamment reproché à la circulaire de lier illégalement le pouvoir d’appréciation des préfets et d’être par conséquent entachée d’incompétence, dès lors :

• qu’elle institue une automaticité entre absence de droit au séjour et obligation de quitter le territoire français ;
• qu’elle prévoit de ne pas accorder un délai de départ volontaire en cas de demande de titre manifestement infondée ou frauduleuse, de menace pour l’ordre public ou de risque de soustraction à l’exécution de la mesure ;
• qu’elle impose aux préfets d’inscrire systématiquement les personnes faisant l’objet de mesures d’éloignement au fichier des personnes recherchées, que l’OQTF soit ou non assortie d’une interdiction de retour, et d’inscrire systématiquement les personnes ayant fait l’objet d’une OQTF au fichier SIS ;
• qu’elle leur demande d’assigner systématiquement à résidence les étrangers sous OQTF non placés en rétention ;
• qu’elle impose de tirer les conséquences de l’obligation de quitter le territoire sur les droits et prestations sociales dont bénéficie le ressortissant étranger, de vérifier la suspension de ces droits, et de signaler les personnes en situation irrégulière aux bailleurs sociaux.

Par une ordonnance rendue le 10 février 2023, le Conseil d’État a rejeté le référé-suspension, pour absence de doute sérieux quant à la légalité de la circulaire, concernant certaines des dispositions critiquées, pour absence d’urgence concernant les dispositions auxquelles la requête reprochait de lier illégalement le pouvoir discrétionnaire du préfet.

Par une même décision rendue du 10 octobre 2023, statuant conjointement sur la circulaire du 17 novembre 2022 et sur celle du 3 août 2022 relative à l’éloignement des étrangers connus pour trouble à l’ordre public, il a rejeté les deux requêtes. Bien que le rapporteur public ait concédé que certaines des dispositions contestées avaient été rédigées maladroitement, le Conseil d’État a, pour chacune d’entre elles, considéré qu’elles ne faisaient qu’encourager les préfets à utiliser les pouvoirs dont ils disposent en matière d’éloignement des étrangers, notamment pour décider d’une assignation à résidence, d’un refus d’accorder un délai de départ volontaire ou d’accompagner d’une OQTF une décision de refus de séjour.