Référé-liberté pour obtenir un accompagnement adapté pour deux mineurs isolés à Paris

Le Gisti, l’association Utopia 56, la Ligue des droits de l’Homme, l’ADJAAM, InfoMIE et l’ADDE sont intervenus volontairement en mars 2023 à l’appui du référé-liberté engagé au nom de deux mineurs étrangers isolés en vue de faire valoir leur droit à un accompagnement adapté à leur situation et le respect de la présomption de leur minorité.

Les associations intervenantes font valoir que l’intérêt supérieur de l’enfant implique une présomption de minorité jusqu’à épuisement des voies de recours, et donc l’application de mesures de protection au bénéfice du demandeur jusqu’à ce que le juge des enfants ait pris position sur la minorité de ce dernier, par une décision devenue définitive. L’un des deux jeunes a soulevé, à cette occasion, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tendant à faire constater que les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles applicables à la prise en charge des mineurs isolés ne respectaient pas l’exigence constitutionnelle de l’intérêt supérieur de l’enfant, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et l’effectivité des voies de recours.

Dans ses ordonnances rendues le 15 mars 2023, le juge des référés du tribunal a refusé de reconnaître l’existence d’une présomption de minorité.Concernant les constatations du comité des droits de l’enfant, publiées le 25 janvier 2023, auxquelles faisaient référence les mémoires et qui évoquaient l’existence d’une telle présomption pendant toute la procédure de détermination de l’âge, il a estimé que, n’ayant pas de valeur normative, elles ne pouvaient utilement être invoquées. ll a aussi refusé de renvoyer la QPC posée au Conseil d’État.

Un des jeunes a fait appel devant le Conseil d’État et a contesté le refus du juge de transmettre la QPC. Les associations requérantes sont à nouveau intervenues volontairement à ses côtés. Le refus de transmettre la QPC a toutefois été considéré comme fondé et la requête rejetée.

Constatations du Comité des droits de l’enfant, 25 janvier 2023
Mémoire en intervention volontaire devant le TA Paris
TA Paris, ord. 15 mars 2023, Aff. 1
TA Paris, ord. 15 mars 2023-Aff. 2
Mémoire en intervention volontaire devant le Conseil d’État
CE, ordonnance du 17 mai 2023

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Dernier ajout : mardi 28 novembre 2023, 23:46
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