Recours contre un protocole prévoyant un dispositif dérogatoire d’appréciation de la minorité mis en oeuvre au poste frontière de Menton

Le Gisti, conjointement avec l’Anafé, la Cimade, la LdH et neuf autres organisations ont saisi le 22 mars 2024 le tribunal administratif de Nice d’une requête en référé-liberté afin de faire cesser les pratiques d’appréciation de minorité réalisées par des agents du conseil départemental des Alpes-Maritimes au sein du poste de la PAF de Menton pont Saint-Louis. Cette procédure spécifique à la frontière a été prévue par un avenant au protocole du 31 décembre 2019 datant du 16 mars 2021, non publié, signé par le préfet des Alpes-Maritimes, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse ainsi que par le directeur départemental de la police aux frontières dans les Alpes-Maritime.

Le tribunal administratif, par une ordonnance du 25 mars 2024, a rejeté la requête pour défaut d’urgence, au motif notamment que ce dispositif expérimental existe depuis plus de trois ans et « qu’aucune application précise et concrète concernant un jeune étranger non accompagné se déclarant mineur n’est établie dans le cadre de la présente instance ».

Le 1^er août 2024, les mêmes associations ont déposé une demande d’abrogation du protocole du 31 décembre 2019 entre l’État, les autorités judiciaires et le conseil départemental et de ses avenants. En l’absence de réponse, elles ont attaqué la décision implicite refusant cette abrogation, accompagnant la requête en annulation d’un référé-suspension.

Par une ordonnance du 18 décembre 2024 le tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à la demande de suspension de la décision attaquée, estimant que les moyens invoqués ne paraissaient pas « propres à créer un doute sérieux sur la légalité des mesures attaquées. »

Les associations requérantes se sont pourvu contre cette ordonnance devant le Conseil d’État. Par une décision du 1er juillet 2025, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en considérant que la police aux frontières, dans le cadre de ses compétences en matière de contrôle des admissions sur le territoire, peut procéder à une vérification du caractère manifeste de la majorité des personnes se présentant comme des mineurs isolés, avec le cas échéant l’appui des services du département. Selon le Conseil d’État, cette procédure est distincte de l’évaluation de minorité organisée par le code de l’action sociale et des familles au titre de la mise à l’abri des mineurs isolés.