Recours visant à obtenir la conformité du dispositif d’accueil des mineurs isolés à la Convention des droits de l’enfant

Le Gisti, l’Aadjam, InfoMIE, La Cimade, le Secours catholique, Médecins du Monde et l’Unicef ont, par un courrier du 8 septembre 2023, demandé à la Première ministre d’abroger les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) relatives aux conditions d’accueil et d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Ces organisations constatent en effet que le dispositif d’accueil tel qu’il est prévu est contraire à plusieurs articles de la Convention internationale des droits des enfants (CIDE), comme le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies l’a lui-même constaté dans une décision du 25 janvier 2023 (CRC/C/92/D/130/2020).

Le Gisti, l’Aadjam, InfoMIE, d’un côté, les quatre autres organisations, de l’autre, avec le soutien d’une vingtaine d’autres organisationsqui se sont portées intervenants volontaires, ont déposé un recours en annulation contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande.

Le gouvernement ayant pris dans l’intervalle, pour l’application de la loi du 7 février 2022, dite « loi Taquet », le décret du 22 décembre 2023, les mêmes organisations ont déposé une seconde requête contre ce décret qui encourt lui aussi des critiques au regard de la CIDE dès lors où la réécriture du texte existant n’apporte pas de garanties supplémentaires. Est de plus invoquée, à l’appui de la requête, la méconnaissance des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, et notamment de ses article 6-1 et 13 en ce qu’il ne prévoit pas un recours effectif à l’encontre des décisions du président du conseil départemental refusant la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Par une même décision rendue le 1^er juillet 2025, le Conseil d’État a rejeté la demande d’abrogation des dispositions contestées du CASF et prononcé l’annulation partielle du décret du 16 février 2024, en tant qu’il ne fixe pas le niveau minimal d’encadrement et de suivi requis par l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles lorsque la mise à l’abri des mineurs a lieu dans des structures d’hébergement autres que celles normalement requises.

>> Voir le communiqué : « Atteintes aux droits des mineurs isolés en France : 27 associations saisissent le Conseil d’État » (14 mai 2024)

>> Voir le communiqué : « Mineurs isolés : le Conseil d’État refuse de reconnaître la valeur des condamnations du Comité des droits de l’Enfant » (2 juillet 2025)