Recours contre l’arrêté imposant de fournir un RIB à l’appui d’une demande d’APL

La Fondation Abbé Pierre, la Ligue des droits de l’Homme et le Gisti ont déposé devant le Conseil d’Etat, en janvier 2025, un recours en annulation contre un arrêté du 5 novembre 2024 modifiant la liste des justificatifs à produire pour l’attribution d’une aide personnalisée au logement (APL).

Est contestée l’exigence de produire un relevé d’identité bancaire (RIB) ainsi qu’une attestation annuelle du bailleur précisant le montant du loyer.

L’obligation de produire un RIB a pour effet d’évincer du droit au bénéfice de l’APL les personnes non titulaires d’un compte bancaire, engendrant ainsi une discrimination entre les allocataires à raison de la vulnérabilité résultant de leur situation économique mais aussi à raison de leur nationalité. Le droit au compte, en effet, n’est pas effectif pour les populations les plus vulnérables et tout particulièrement pour les personnes étrangères qui, même lorsqu’elles sont en situation régulière et donc éligibles à l’APL, sont les premières victimes des refus d’ouverture d’un compte bancaire.

L’obligation de transmettre annuellement une attestation du bailleur en plus de la quittance de loyer aboutira de son côté à la suspension des aides en cas de refus par leur bailleur de la fournir.

Mémoire FAP-Gisti-LDH

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Dernier ajout : mardi 28 janvier 2025, 08:13
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