CE, 26 février 1996, Conseil général de la Marne, n°155639
Même si l’intéressé est en droit, au regard de son âge et de sa situation sociale de bénéficier de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil général dispose d’un pouvoir d’appréciation pour accorder ou non le bénéfice de la prise en charge par le service d’aide sociale à l’enfance.
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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