Articles du Code de l’action sociale et des familles

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


  • L 112-3 (sur la prise en charge des mineurs et majeurs de moins de 21 ans par la protection de l’enfance)
  • L 221-1 (relatif aux missions du service de l’ASE)
  • L 221-2 (sur l’organisation du fonctionnement de l’ASE sous l’autorité du département)
  • L 223-2 (sur la saisine de l’autorité judiciaire pour l’admission du mineur à l’ASE)
  • L 222-5 (concernant la prise en charge du mineur par l’ASE)

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Dernier ajout : lundi 22 février 2010, 14:36
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