Les cahiers de jurisprudence de la revue Plein droit

Dans chaque numéro de la revue Plein droit, un cahier central de huit pages est consacré à de la jurisprudence. Avec le n° 72 de la revue (mars 2007), ce cahier a changé de style : les décisions de justice présentée porteront désormais sur un thème unique et des décisions défavorables seront éventuellement mentionnées. Autre nouveauté : toutes les décisions mentionnées seront mises en ligne sur le site du Gisti. Vous trouverez ci-dessous les liens vers les décisions présentées dans ce nouveau cahier.

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Dernier ajout : vendredi 3 août 2007, 17:16
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