Plein droit n° 73, juillet 2007
« Le tri des étrangers »
Cahier de jurisprudence
APRF transitoires et régularisation de l’entrée
Voici en libre téléchargement les textes complets des décisions de jurisprudence qui font l’objet de commentaires dans le premier thème de jurisprudence du n° 73 de la revue Plein droit (le second ici).
- CAA Bordeaux, 3 avril 2007, n° 07BX00336 (PDF, 79.3 ko)
- CAA Bordeaux, 30 avril 2007, n° 07BX00426 (PDF, 66.1 ko)
- CE, 15 février 2007, n° 300968 (PDF, 83.5 ko)
- CE, 18 décembre 2002, n° 209366 (PDF, 76.4 ko)
- CE, 22 janvier 1993, n° 126115 (PDF, 76.6 ko)
- CE, 9 novembre 1998, n° 183447 (PDF, 80.3 ko)
- TA Toulouse, 26 janvier 2007, n° 07/324 (PDF, 104 ko)
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Dernier ajout : lundi 7 avril 2014, 16:48
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