Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006
relative au contrôle de la validité des mariages
NOR : JUS/X/05/00302/L 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

(PDF, 161.8 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 25 janvier 2008, 21:14
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article918