Les notes pratiques

Droit international des personnes et de la famille : quel tribunal est compétent, quelle loi s’applique ?


Dans certains litiges en droit des personnes et de la famille, des étrangers qui résident habituellement en France ou des Français vont avoir à se poser des questions liées au « statut personnel » des intéressés :

  • Quelle est la loi qui s’applique dans telle affaire ? La loi française ? Une loi étrangère ?
  • Doit-on saisir un tribunal français ou bien d’un autre pays ?
  • Est-ce que telle décision prise par une juridiction étrangère s’applique sur le sol français ?

Cette publication s’adresse aux particuliers aussi bien qu’aux praticiens du droit, et s’efforce d’exposer de la manière la plus claire possible les règles du droit international privé qui répondent à ces questions.

Dans cette note pratique, les règles dites « de conflit » sont présentées par thèmes : minorité/majorité, mariage, divorce, droits et obligations des époux, règles sur la filiation, sur les obligations alimentaires, sur les successions. À chaque fois, est indiqué le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret.

Note parue en juin 2007 complétée par une mise à jour de décembre 2015.

Juin 2007, 44 pages
ISBN 2-914132-51-4

// AVERTISSEMENT //

Mise à jour en décembre 2015

Sont ici présentées les principales évolutions intervenues en la matière depuis 2007, notamment l’entrée en vigueur en France de nouveaux instruments internationaux.

Voir l’actualisation ci-jointe.


Avant-propos

Introduction

I. Le champ du droit international privé

II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique

III. L’application en France des grands principes du droit international privé

L’état du droit par thèmes

I. Capacité des personnes

  1. Protection des mineurs
  2. Âge de la majorité et protection de l’enfance
  3. Protection des majeurs

II. Mariage

  1. Les règles de validité du mariage
  2. Le régime matrimonial

III. Divorce

  1. Juridiction compétente
  2. Loi applicable

IV. Filiation et autorité parentale

  1. L’établissement de la filiation
  2. L’adoption
  3. Le nom de l’enfant
  4. L’autorité parentale
  5. l’enlèvement international d’enfant

V. Obligations alimentaires

  1. Juridiction compétente
  2. Loi applicable

VI. Successions

  1. Droit communautaire
  2. Droit commun

Les règles d’exécution en France des jugements étrangers : l’exequatur

I. Droit communautaire

II. Droit commun

Lexique

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Dernier ajout : lundi 22 août 2016, 14:38
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