L’officier d’état civil consulaire et le service central d’état civil (SCEC) de Nantes    

• Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008    
  relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil
• Décret n° 71-254 du 30 mars 1971    
  relatif au délai de déclaration des naissances à l’étranger devant les agents diplomatiques et consulaires
• Décret n° 65-422 du 1er juin 1965    
  portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères
• Le service central d’état civil selon l’Igréc 520 à 520-3    

Transcription des actes d’état civil étrangers concernant des Français    

• Actes de l’état civil local transcrits sur les registres français - références     
  dans le décret du 3 août 1962 et dans l’Igréc
• Cour de cassation, civ. 1re, 9 décembre 1963    
  Si les intéressés peuvent demander la transcription sur les registres consulaires de tous les actes d’état civil concernant des Français dressés à l’étranger, ils ne sont pas tenus de faire opérer cette formalité.

Mariage des Français en pays étranger    

• Code civil - Le mariage des Français établi par les autorités étrangères et sa transcription    
  Articles 171-1 à 171-8
• Décret du 26 octobre 1939    
  concernant les pays où les agents diplomatiques et consulaires sont autorisés à célébrer le mariage d’un Français avec une étrangère
  Liste modifiée en 1958
  Dissymétrie homme/femme supprimée en 2007

Etat civil des étrangers devenus français    

• Code civil - Etat civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent la nationalité française    
  Articles 98 à 98-4
• Décret n° 80-308 du 25 avril 1980    
  portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l’état civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance
• Etablissement des actes des étrangers devenus français selon l’Igréc 521 à 526-1    

Etat civil établi dans une colonie ou un protectorat français avant l’indépendance    

• Loi n°68-671 du 25 juillet 1968     
  relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants

X. Textes abrogés ou caducs

• Loi n°68-671 du 25 juillet 1968     
  relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants