Concours de l’enseignement privé sous contrat

Quelques jours avant la rentrée scolaire de 2013, le gouvernement a fait paraître un décret excluant à l’avenir de l’accès aux concours d’accès aux emplois de maîtres contractuels et maîtres agréés dans l’enseignement privé sous contrat les étrangers et les étrangères ressortissantes de pays situés hors de l’Union européenne.

Le 21 octobre 2013, le Gisti, conjointement avec la LDH et deux syndicats d’enseignants (SNEIP-CGT et FERC-CGT), a formé un recours en annulation assorti d’un référé-suspension contre le décret du 23 août 2013.

Le Défenseur des droits a été lui aussi saisi parallèlement.

Deux autres requêtes avaient été déposées contre le même décret, l’une par “Sauvons l’Université”, le SUNDEP et deux syndicats étudiants, l’autre par SOS Racisme.

> Voir le communiqué : « Les étrangers et les étrangères exclus des concours de l’enseignement privé. Des associations et des syndicats contestent devant le Conseil d’État une discrimination inacceptable ».

• Par une ordonnance du 19 novembre 2013 le juge des référés a accepté de suspendre le décret contesté.

• Par une décision du 16 juillet 2014 statuant sur le recours au fond, le Conseil d’Etat a annulé la disposition contestée.