Assignation voie de fait pour l’expulsion d’un terrain dépourvue de tout fondement juridique

Plusieurs familles en situation de précarité ont été expulsées le 3 novembre par les polices municipale et nationale d’un terrain appartenant à la ville de Lille où elles habitaient depuis trois semaines. Cette expulsion est intervenue sans avoir été précédée d’une décision officielle ni d’aucune décision de justice et alors que la trêve hivernale venait de commencer.

Deux des personnes expulsées ont introduit un référé devant le tribunal de grande instance de Lille demandant au juge de constater l’existence d’une voie de fait résultant de cette expulsion et de la destruction de leurs biens, d’enjoindre à la Ville de Lille de laisser les occupants réintégrer les lieux et de verser aux requérants une provision à titre de réparation pour le dommage subi. Cinq associations, dont le Gisti, sont intervenues volontairement à leurs côtés.

Le juge des référés a rendu son ordonnance le 6 février. Il s’est abstenu de se prononcer sur l’existence d’une voie de fait (qui fondait pourtant sa compétence, s’agissant d’un agissement imputable à l’administration) et n’a pas prononcé d’injonction. Il a également, de façon étonnante et sur la base d’un raisonnement manifestement erroné, déclaré irrecevables les interventions des associations.

Il a néanmoins reconnu le caractère illégal de l’expulsion et condamné la ville de Lille et l’État à verser aux requérants une somme de 2000 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi.

>>Voir le communiqué : « La ville de Lille et l’État condamnés pour l’expulsion illégale des habitants d’un bidonville »

Assignation en référé voie de fait
Intervention Gisti
TGI Lille, référé, 6 février 2018

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Dernier ajout : jeudi 15 février 2018, 07:37
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