Arrêté du 24 juin 2008
relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
NOR : IMI/K/0814571/A

Communautaires nouveaux entrants

ATTENTION, CE TEXTE EST CADUC : il n'est donc plus applicable !