Éloignement

Recours contre un arrêté de reconduite à la frontière

>>>> Ce recours doit être accompagné d’un recours contre le pays de destination.

Recours « grand public » (on peut le faire seul)

Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. En italique sont indiqués les renseignements qu’il convient de fournir ou les précisions qu’il est utile d’apporter en fonction des circonstances de chaque affaire. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l’ensemble des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter ou les compléter.


Nom et prénom...........................
Le........ [date]...........
Date et lieu de naissance...............
Nationalité.........................
Adresse.............................
..........................................

Monsieur le Président Tribunal administratif de ...

Objet : recours en annulation contre un arrêté de reconduite à la frontière

J’ai l’honneur de vous demander l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière du préfet de ... en date du ..., notifié le ... à ... heures [précisez s’il a été notifié par voie postale ou remis en mains propres].

Je conteste la légalité de cet arrêté pour les motifs suivants :

1/ Arguments de forme

[Invoquez ici le ou les arguments qui correspondent à la réalité de la situation]

  • Incompétence du signataire : l’administration n’a pas justifié que le signataire de la décision bénéficiait d’une délégation régulière et/ou cette délégation n’a pas été publiée.
  • Défaut de motivation : l’administration n’a pas indiqué — ou n’a pas indiqué de façon suffisamment précise — les raisons de fait et de droit qui fondent sa décision.

2/ Arguments de fond

[Invoquez ici le ou les arguments qui correspondent à la réalité de la situation dans laquelle se trouve le signataire du recours, et uniquement ceux-là. Pour une explicitation de ces arguments, voir dans le Guide des étrangers face à l’administration.]

  • Je peux bénéficier de plein droit d’un titre de séjour (ex : L 313-11.7° du Ceseda), et, de ce fait, je ne rentre pas dans une des catégories d’étrangers qui peuvent être reconduits à la frontière.
  • Je fais partie d’une des catégories d’étrangers protégés par l’article L 521-2 du Ceseda.
  • Je conteste la légalité de la décision qui a rejeté ma demande de titre de séjour [dans ce cas, il faut à la fois : 1. développer les arguments destinés à démontrer l’illégalité du refus de séjour (v. le modèle de recours contre un refus de séjour) ; 2. indiquer qu’il est encore temps d’invoquer l’illégalité du refus de séjour, soit parce qu’on a formé, dans les délais prescrits, un recours administratif ou contentieux contre ce refus, soit parce qu’il ne s’est pas encore écoulé un délai de deux mois depuis qu’il a été notifié. Dans le cas où un recours contentieux a été formé contre le refus de séjour, il faut joindre copie de ce recours].
  • L’arrêté de reconduite à la frontière viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme compte tenu de mes attaches personnelles et familiales en France [cf. modèle de recours contre un refus de séjour ].
  • Une reconduite à la frontière entraînerait pour moi [compte tenu de mon état de santé, de mon état de grossesse...] des conséquences d’une gravité exceptionnelle ;
    [Si, en raison des risques que vous encourez dans votre pays d’origine, vous demandez également l’annulation de la décision fixant le pays de destination (voir ci-après), vous pouvez invoquer aussi l’argument suivant :]
  • L’arrêté de reconduite viole les article 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison des risques que j’encours en cas de renvoi dans mon pays d’origine. En effet, même si la mesure n’est pas mise à exécution, je serai contraint de me maintenir en France dans une situation de totale précarité, elle-même constitutive d’un traitement inhumain et dégradant et contraire à mon droit au respect de la vie privée. [Cet argument, dans l’état actuel de la jurisprudence, a peu de chances d’être pris en compte : en effet, le juge estime qu’il ne peut être invoqué qu’à l’appui du recours contre la décision fixant le pays de destination, puisque théoriquement la reconduite peut s’effectuer vers un autre pays que celui où l’étranger encourt des risques. On peut toutefois essayer de faire évoluer la jurisprudence sur ce point].

Par ces motifs, je demande :

  • l’annulation de la décision de reconduite à la frontière ;
  • qu’il soit donné injonction à la préfecture, sous astreinte, en application de l’article L 911-1 du code de justice administrative, de me délivrer une autorisation provisoire de séjour OU [dans le cas où est invoquée une violation des règles de fond, notamment une atteinte à la vie privée et familiale] une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
Signature

[Si c’est nécessaire, vous pouvez ajouter :]

Je souhaiterais également bénéficier :

  • d’un interprète,
  • d’un avocat commis d’office.

Pour tirer le meilleur parti possible de ce modèle et savoir l’adapter à une situation individuelle, il est préférable de connaître, d’une part, la réglementation et, d’autre part, les règles de la procédure. C’est pourquoi la lecture de deux ouvrages du GISTI — Guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France et Guide des étrangers face à l’administration (aux Éditions La Découverte, Paris) — constitue un atout appréciable pour la contestation d’une décision.

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Dernier ajout : lundi 3 novembre 2008, 16:37
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