Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Convention adoptée par les Nations unies le 18 décembre 1990

Voir en ligne : https://www.ohchr.org/FR/Profession...


Attention ! Elle n’est pas ratifiée par le France

État des ratifications et réserves des États parties

(PDF, 184.4 kio)

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Dernier ajout : lundi 28 février 2022, 14:24
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