Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Convention adoptée par les Nations unies le 18 décembre 1990

>> Voir en ligne : http://www2.ohchr.org/french/law/cmw.htm

Attention ! Elle n’est pas ratifiée par le France

[https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CMW.aspx]

État des ratifications et réserves des États parties

Le site de December 18 diffuse une information exhaustive sur cette Convention et sur les lentes étapes de sa ratification

Dernier ajout : mardi 11 août 2020, 12:19

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