Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Nations Unies le 19 décembre 1966, entrée en vigueur en France le 4 février 1981

>> Voir en ligne : http://www.ohchr.org/FR/Professiona...


Le suivi des engagements des Etats



Tous les Etats parties au PIDESC ont l’obligation de rendre un rapport périodique - tous les cinq ans - sur la mise en oeuvre des droits économiques sociaux et culturels. Ce rapport est examiné par le Comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels.

Le gouvernement français a remis en mai 2014 son 4e rapport.

Les organisations réunies au sein de la Plateforme française pour les droits économiques, sociaux et culturels ont rédigé un contre-rapport qui a été remis lui aussi au Comité.

Le Comité a adopté ses Observations finales concernant la France en juin 2016.

Rapport alternatif 2015
Rapport alternatif 2015 synthèse
Observations du Codesc sur la France 2016
(PDF, 2.8 Mo)
(PDF, 985.2 ko)
(PDF, 360 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 10 mars 2022, 12:20
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article517