Protection sociale /
Règlement (CE) n° 883/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

>> Voir en ligne : http://www.secu.lu/legis/EURO-INT/r...


Ce règlement remplacera le règlement 1408/71 dès la la date d’entrée en vigueur du règlement d’application

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Dernier ajout : lundi 8 décembre 2008, 14:14
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