Décret du 27 avril 2009
relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
NOR : IMI/K/09/06186/D 

Visas de long séjour

>> Voir en ligne : pdf/norimik0906186d.pdf


Les modifications du code de l’entrée et du séjour introduites par ce décret ont été intégrées dans la partie réglementaire de notre édition du CESEDA.
(PDF, 108.4 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 1er mai 2009, 08:12
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1478