Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018
relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
NOR : INT/D/18/16710/D
→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 18 février 2019.
Article 3 de l’arrêté du 13 février 2019
Partager cette page ?