Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne des dix nouveaux Etats et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JOUE n° L 236 du 23 septembre 2003) 

→ Voir en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-con...

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Dernier ajout : jeudi 6 juin 2024, 17:44
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