Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995
établissant un modèle type de visa
JOCE n° L 164 du 14 juillet 1995 

>> Voir en ligne : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...


Attention : Ce texte a été modifié par le règlement (CE) n° 334/2002 du 18 février 2002 et à plusieurs reprises ultérieurement.

Version consolidée le 22 septembre 2009

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 10 décembre 2012, 13:17
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1535