A. L’outrage ou la rébellion dans les textes

Code pénal

  • Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique
    Titre III : Des atteintes à l’autorité de l’Etat
    Chapitre III : Des atteintes à l’administration publique commises par des particuliers

Section IV : De l’Outrage

Article 433-5
Constituent un outrage puni de 7500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et l’outrage prévu au deuxième alinéa est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Section V : De la rébellion

Article 433-6
Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice.

Article 433-7
La rébellion est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
La rébellion commise en réunion est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

(...)

Article 433-10
La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image, est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
Lorsque le délit prévu à l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.


Jurisprudence

Le délit de rébellion vise souvent des réactions de personnes interpellées dans le cadre d’une action de soutien.

  • Cour de cassation, 1er mars 2006, n° 05-84444 : une simple résistance passive ou par inertie ne suffit pas.
    "Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour renvoyer un prévenu des fins de la poursuite du chef de rébellion, après avoir rappelé que le délit exclut la simple résistance passive et l’usage de la force d’inertie, relève qu’il ressort des constatations du procès-verbal que le prévenu s’est agrippé à son volant en refusant de suivre les gendarmes".
    info document -  PDF - 23.8 ko"

Documents sur le délit d’outrage

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 21 décembre 2016, 17:43
URL de cette page : http://www.gisti.org/spip.php?article1649