D. Condamnations

2015

30 octobre 2015, TGI de Nice : un militant de No Border lourdement condamné.

Depuis le 11 juin 2015 des contrôles frontaliers permanents ont été mis en place à des points fixes de la frontière franco-italienne ciblant de manière discriminatoire les seuls migrants et de contrôles d’identité systématiques dans les trains en provenance de cette zone ciblant au faciès les mêmes populations. No Border crée alors sur place un camp d’accueil et de soutien juridique de ces migrants.
Le 23 août 2015, un militant de No Border avait été violemment interpellé puis détenu pendant dix jours.
Il est accusé d’outrage, violence et rébellion. >> Condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis, avec une mise à l’épreuve de 18 mois assortie d’une obligation d’effectuer 150h de travaux d’intérêt général et du versement, à titre de réparation, 2000 €.

12 juin 2015 TGI de Meaux (77) : violences contre des agents de police

  • Les faits
    Lors d’une expulsion dans la commune de Noisiel, dont la légalité est contestable, de mettre des familles à l’abri du froid et des intempéries. Le 27 janvier 2015, lors d’une expulsion dans la commune de Noisiel, dont la légalité est contestable, la température était de 2°, de nombreuses personnes étaient honteusement jetées dès 7 heures à la rue, dont des nouveaux nés, des bébés, des personnes âgées, malades, handicapées...
    Les militants avaient conduit ces familles dans les locaux de la mairie annexe, et, la police s’étant interposée contre cette occupation, une bousculade s’en était suivie.
    Deux militants d’un collectif de soutien aux Roms sont poursuivis pour violences contre des agents de police.
  • La décision du TGI
    Malgré l’absence totale d’éléments à charge hormis les dires de certains policiers-victimes, des contradictions évidentes, le revirement d’une partie civile à l’audience, et la brillante démonstration de l’avocate de ces deux militants, la juge a décidé que ces derniers devaient tout de même être sanctionnés. L’un et l’autre ont été condamnés à une amende pénale, et au paiement d’indemnités aux parties civiles, agents des polices municipale et nationale et commune de Noisiel. Au total : 7 960 euros.
2012

10/04/2012 Cour d’appel d’Orléans : diffamation contre une administration publique

  • Les faits
    Le 12 février 2010, 4 militants, 2 du RESF37 et 2 du Collectif Soif d’Utopies publient un communiqué intitulé "Les baleiniers". Celui-ci compare notamment les pratiques actuelles de fichage des enfants avec d’autres méthodes, utilisées par l’administration pendant l’Occupation. Le ministre Brice Hortefeux porte plainte contre eux pour avoir « commis le délit de diffamation contre une administration publique.
  • 26/05/2011 Tribunal correctionnel de Tours

    Le tribunal correctionnel de Tours condamne les prévenus à payer 300 euros de dommages et intérêts chacun et 3000 euros solidairement à l’Agent Judiciaire du Trésor au titre des frais non pris en charge par l’État ;

  • 10/04/2012 Cour d’appel d’Orléans*


    La Cour confirme l’infraction de diffamation à l’encontre de trois des prévenus.
    >
    Condamnation confirmée, avec dédoublement de l’amende : amendes de 500 euros avec sursis et 6000 euros solidairement pour les frais irrépétibles engagés en jugement et en appel

2009

19/03/2009 tribunal correctionnel de Vesoul : outrage à autorité publique

  • Les faits
    Décembre 2008 : Simone L., militante syndicale, associative, adresse au préfet de Haute-Saône un courriel pour protester contre l’expulsion d’une jeune femme géorgienne vers Tbilissi dans lequel elle établit un parallèle entre « l’actuelle politique gouvernementale en matière d’immigration » et « le début des années 1940 ». Le préfet porte plainte pour outrage envers le préfet dans l’exercice de ses fonctions.
  • Tribunal correctionnel de Vesoul, 19 mars 2009
    Condamnation à 300 euros d’amende
    Simon L. a fait appel pour "le droit à l’expression".
2008

22/10/2008 Cour d’appel de Paris : outrage à autorité publique

  • Les faits
    Le 19 décembre 2006, Romain D., militant du réseau éducation sans frontières (RESF) dans le Jura et syndiqué à la CNT adressait, mandaté par son syndicat, un courriel à Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur. Il protestait contre le placement en garde à vue d’un autre militant de RESF, Florimond G., interpellé lors d’une manifestation contre une expulsion (relaxé depuis). Le message se terminait par : « Voilà donc Vichy qui revient : Pétain avait donc oublié ses chiens ! ».
  • 14/02/2008 Tribunal correctionnel de Paris
    > Condamnation par le tribunal à 800 € d’amende et 1 € de dommage et intérêt au ministre pour outrage à autorité publique.
  • 22/10/2008 Cour d’appel de Paris
    > Condamnation confirmée, mais amoindrie : 800 € d’amende, dont 600 avec sursis (décision)
1997

26/11/1997 Cour d’appel de Paris : complicité de diffamation publique envers une administration publique

  • Les faits
    Dans la nuit du 10 au 20 août 1995, des policiers de la DICILEC (direction du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi clandestin) avaient tiré sur un véhicule qui venait de franchir la frontière dans les Alpes Maritimes, près de Sospel, tuant un passager du véhicule, un enfant bosniaque âgé de sept ans. Le Gisti avait fait paraître un communiqué critiquant en termes vifs les conditions dans lesquelles s’était produit le drame.
    Le ministère de l’intérieur, estimant que les allégations contenues dans le communiqué portaient atteinte à l’honneur et à la considération de la police, avait déposé plainte contre la présidente du Gisti, responsable ès qualité, devant le Tribunal correctionnel de Paris.
  • 30/05/1997 Tribunal correctionnel de Paris


    > Condamnation à 5000 Francs d’amende pour complicité de diffamation publique envers une administration publique, en l’espèce la police nationale - faits prévus et réprimés par les art. 29 al.1, 30 de la loi du 29 juillet 1881, et les articles 121-6 et 121-7 du code pénal. (Décision)

  • 26/11/1997 Cour d’appel de Paris


    > La condamnation est confirmée par la cour d’appel de paris mais la peine est réduite à 1000 F d’amende avec sursis.

    • Conclusions déposées par l’avocat, Henri Leclerc, devant la cour d’appel

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Dernier ajout : vendredi 23 décembre 2016, 17:48
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