D. Condamnations
2018-2019 |
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Un "délit d’ironie" ?
- Contexte
31 décembre 2017 : E. Macron déclare "N’oubliez jamais que nous sommes la Nation française" - 1er janvier 2018 : L., chargé de mission de l’Auberge des migrants, envoie un tweet avec une photo d’un policier prenant la couverture d’un migrant avec le dialogue suivant : Mais il fait 2° ! Peut-être mais nous sommes la République. Voilà le tweet
Il est poursuivi pour "diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l’action publique ou un citoyen chargé d’un service public par parole, écrit ou moyen de communication au public par voie électronique".
Le policier de la photo s’est porté partie civile. - 25 septembre 2018, TGI de Boulogne-sur-mer
Attendu [...] que "dans une société démocratique tout débordement n’est pas tolérable et que les abus doivent être sanctionnés dès lors qu’une personne est victime d’une attaque personnelle injuste, que notamment la tolérance élargie accordée aux militants s’expriment à l’occasion de la cause dans laquelle ils sont engagés ne leur confère pas l’impunité lorsque leur manque de retenue et de mesure dans l’expression excède les limites admissibles [...] de la liberté d’expression".
Sur ces "motifs" bien peu juridiques, le juge décide une condamnation à une amende de 1500€ avec sursis simple et à payer 500€ de dommages intérêts au policier.
Communiqué de Amnesty international : « Un défenseur des droits des migrants condamné pour un tweet »
- 26 juin 2019, CA de Douai.
La Cour confirme la décision du TGI....
2015 |
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30 octobre 2015, TGI de Nice : un militant de No Border lourdement condamné.
Depuis le 11 juin 2015 des contrôles frontaliers permanents ont été mis en place à des points fixes de la frontière franco-italienne ciblant de manière discriminatoire les seuls migrants et de contrôles d’identité systématiques dans les trains en provenance de cette zone ciblant au faciès les mêmes populations. No Border crée alors sur place un camp d’accueil et de soutien juridique de ces migrants.
Le 23 août 2015, un militant de No Border avait été violemment interpellé puis détenu pendant dix jours.
Il est accusé d’outrage, violence et rébellion.
>> Condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis, avec une mise à l’épreuve de 18 mois assortie d’une obligation d’effectuer 150h de travaux d’intérêt général et du versement, à titre de réparation, 2000 €.
- Voir le dossier sur cette affaire (récit de l’audience) et d’autres tentatives de mettre fin à la solidarité des No Border à Calais et à Vintimille : intimidations et condamnations de militants de No Border
12 juin 2015 TGI de Meaux (77) : violences contre des agents de police
- Les faits
Lors d’une expulsion dans la commune de Noisiel, dont la légalité est contestable, de mettre des familles à l’abri du froid et des intempéries. Le 27 janvier 2015, lors d’une expulsion dans la commune de Noisiel, dont la légalité est contestable, la température était de 2°, de nombreuses personnes étaient honteusement jetées dès 7 heures à la rue, dont des nouveaux nés, des bébés, des personnes âgées, malades, handicapées...
Les militants avaient conduit ces familles dans les locaux de la mairie annexe, et, la police s’étant interposée contre cette occupation, une bousculade s’en était suivie.
Deux militants d’un collectif de soutien aux Roms sont poursuivis pour violences contre des agents de police.
- Seront-ils condamnés pour avoir défendu les droits des Roms ?, présentation des faits et appel à manifestation le 28 mai 2015 devant de tribunal
- La décision du TGI
Malgré l’absence totale d’éléments à charge hormis les dires de certains policiers-victimes, des contradictions évidentes, le revirement d’une partie civile à l’audience, et la brillante démonstration de l’avocate de ces deux militants, la juge a décidé que ces derniers devaient tout de même être sanctionnés. L’un et l’autre ont été condamnés à une amende pénale, et au paiement d’indemnités aux parties civiles, agents des polices municipale et nationale et commune de Noisiel. Au total : 7 960 euros.
- Condamnés pour délit de fraternité et de solidarité, communiqué collectif, 2 juillet 2015
2012 |
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10/04/2012 Cour d’appel d’Orléans : diffamation contre une administration publique
- Les faits
Le 12 février 2010, 4 militants, 2 du RESF37 et 2 du Collectif Soif d’Utopies publient un communiqué intitulé "Les baleiniers". Celui-ci compare notamment les pratiques actuelles de fichage des enfants avec d’autres méthodes, utilisées par l’administration pendant l’Occupation. Le ministre Brice Hortefeux porte plainte contre eux pour avoir « commis le délit de diffamation contre une administration publique.
- 26/05/2011 Tribunal correctionnel de Tours
Le tribunal correctionnel de Tours condamne les prévenus à payer 300 euros de dommages et intérêts chacun et 3000 euros solidairement à l’Agent Judiciaire du Trésor au titre des frais non pris en charge par l’État ;
- 10/04/2012 Cour d’appel d’Orléans*
La Cour confirme l’infraction de diffamation à l’encontre de trois des prévenus.
>
Condamnation confirmée, avec dédoublement de l’amende : amendes de 500 euros avec sursis et 6000 euros solidairement pour les frais irrépétibles engagés en jugement et en appel
2009 |
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19/03/2009 tribunal correctionnel de Vesoul : outrage à autorité publique
- Les faits
Décembre 2008 : Simone L., militante syndicale, associative, adresse au préfet de Haute-Saône un courriel pour protester contre l’expulsion d’une jeune femme géorgienne vers Tbilissi dans lequel elle établit un parallèle entre « l’actuelle politique gouvernementale en matière d’immigration » et « le début des années 1940 ». Le préfet porte plainte pour outrage envers le préfet dans l’exercice de ses fonctions.
- Tribunal correctionnel de Vesoul, 19 mars 2009
Condamnation à 300 euros d’amende
Simon L. a fait appel pour "le droit à l’expression".
- Documents
Compte-rendu de l’audience par RESF
Vesoul Sans papiers : une militante poursuivie par la préfecture
L’Alsace, 8 octobre 2008,
2008 |
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22/10/2008 Cour d’appel de Paris : outrage à autorité publique
- Les faits
Le 19 décembre 2006, Romain D., militant du réseau éducation sans frontières (RESF) dans le Jura et syndiqué à la CNT adressait, mandaté par son syndicat, un courriel à Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur. Il protestait contre le placement en garde à vue d’un autre militant de RESF, Florimond G., interpellé lors d’une manifestation contre une expulsion (relaxé depuis). Le message se terminait par : « Voilà donc Vichy qui revient : Pétain avait donc oublié ses chiens ! ».
- 14/02/2008 Tribunal correctionnel de Paris
> Condamnation par le tribunal à 800 € d’amende et 1 € de dommage et intérêt au ministre pour outrage à autorité publique.
- 22/10/2008 Cour d’appel de Paris
> Condamnation confirmée, mais amoindrie : 800 € d’amende, dont 600 avec sursis (décision)
1997 |
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26/11/1997 Cour d’appel de Paris : complicité de diffamation publique envers une administration publique
- Les faits
Dans la nuit du 10 au 20 août 1995, des policiers de la DICILEC (direction du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi clandestin) avaient tiré sur un véhicule qui venait de franchir la frontière dans les Alpes Maritimes, près de Sospel, tuant un passager du véhicule, un enfant bosniaque âgé de sept ans. Le Gisti avait fait paraître un communiqué critiquant en termes vifs les conditions dans lesquelles s’était produit le drame.
Le ministère de l’intérieur, estimant que les allégations contenues dans le communiqué portaient atteinte à l’honneur et à la considération de la police, avait déposé plainte contre la présidente du Gisti, responsable ès qualité, devant le Tribunal correctionnel de Paris.
- 30/05/1997 Tribunal correctionnel de Paris
> Condamnation à 5000 Francs d’amende pour complicité de diffamation publique envers une administration publique, en l’espèce la police nationale - faits prévus et réprimés par les art. 29 al.1, 30 de la loi du 29 juillet 1881, et les articles 121-6 et 121-7 du code pénal. (Décision)
- 26/11/1997 Cour d’appel de Paris
> La condamnation est confirmée par la cour d’appel de paris mais la peine est réduite à 1000 F d’amende avec sursis.- Conclusions déposées par l’avocat, Henri Leclerc, devant la cour d’appel
- Conclusions déposées par l’avocat, Henri Leclerc, devant la cour d’appel
titre documents joints
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